Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les transactions effectuées en tant que personne physique sur le site pandester.fr avec PANDESTER, SAS enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 949 104 988.
Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site pandester.fr. Avant de finaliser une commande, le Client doit prendre connaissance des conditions de vente énoncées sur le site et les accepter sans réserve. PANDESTER se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, mais seules les conditions en vigueur au moment de la commande seront applicables.
1) Disponibilité des Produits
Tous les produits proposés sur pandester.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Les informations fournies sur chaque fiche produit sont indicatives et PANDESTER décline toute responsabilité en cas d'erreur mineure.
2) Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à PANDESTER toutes les informations nécessaires et exactes pour traiter sa commande, incluant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences résultant de la communication de fausses informations ou d'informations inexactes, ainsi que de toute utilisation illicite de celles-ci.
Une fois la commande passée, PANDESTER envoie au Client un e-mail de confirmation, l'informant de l'expédition des produits.
3) Confirmation de Commande
Les données enregistrées par PANDESTER font foi de la transaction. Les informations contractuelles sont confirmées par e-mail au moment de la livraison. Il est recommandé au Client de conserver une trace des informations relatives à sa commande.
4) Preuve de Transaction
Les registres informatisés de PANDESTER font foi des transactions. Les bons de commande et factures sont archivés sur support numérique fiable.
5) Prix
Les prix affichés sur pandester.fr sont en euros et TTC, hors frais de port. PANDESTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la commande seront appliqués.
6) Mode de Paiement
Le Client procède au paiement des articles par carte bancaire (Visa, Mastercard). PANDESTER se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.
Si un client transfère la propriété d'un bien acheté chez PANDESTER à une tierce personne, seul l'acheteur initial de ce bien peut bénéficier des dispositions des présentes conditions générales de vente.
7) Livraison
Les frais de livraison en France Métropolitaine sont précisés sur le site. Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès remise du produit au transporteur.
La livraison ne peut être réalisée ni à des adresses d'hôtels ni à des boîtes postales.
La livraison est considérée comme effectuée dès que le produit est remis au transporteur.
Il incombe au client de vérifier l'exactitude et l'intégralité des informations qu'il fournit à PANDESTER. En cas d'éventuelles erreurs de saisie, PANDESTER décline toute responsabilité quant aux retards ou erreurs de livraison qui pourraient en découler. Dans ce cas, tous les frais encourus pour la réexpédition de la commande seront à la charge du client.
PANDESTER ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison dus à des erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (notamment des grèves totales ou partielles des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication).
8) Problèmes de Livraison
En cas de problème de livraison, le Client doit informer PANDESTER dans les délais impartis et suivre la procédure décrite sur le site.
En cas de problème lié au transporteur, le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des marchandises lors de la livraison. Toute anomalie constatée (avarie, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles détériorés, etc.) doit être signalée via le Formulaire de Contact.
Si l'envoi est effectué par La Poste et que le colis arrive ouvert ou endommagé, il est impératif que le client fasse établir un "constat de spoliation" (constat 170) par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend, afin que PANDESTER puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation.
Le client doit ensuite confirmer cette anomalie en envoyant, dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur, exposant en détail les réclamations de spoliation. Une copie de ce courrier (avec la copie du constat de spoliation, le cas échéant) doit être envoyée simultanément via le Formulaire de Contact.
Toute réclamation parvenue en dehors de ce délai sera rejetée.
En cas d'erreur dans la préparation de la commande ou de produit non conforme, le client doit formuler en détail sa réclamation auprès de PANDESTER le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Cette réclamation peut être adressée via le Formulaire de Contact, en mentionnant le numéro de la commande.
Toute réclamation qui ne respecte pas ces règles et délais ne pourra être prise en compte et dégagera PANDESTER de toute responsabilité envers le consommateur. Après réception de la réclamation, PANDESTER enverra un e-mail de confirmation au client pour confirmer la prise en charge du retour. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après réception de cet e-mail de confirmation et en suivant la procédure présentée ci-dessus.
Tout produit à rembourser doit être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour de PANDESTER, avec la référence de commande. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine en parfait état (non utilisé, non lavé) avec l'étiquette non coupée, à l'adresse suivante communiquée par le service Client de PANDESTER suivant la réclamation faites par email.
Le non-respect de cette procédure entraînera le rejet de toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.
9) Propriété Intellectuelle
PANDESTER détient les droits de propriété intellectuelle du site et est autorisée à diffuser les éléments du catalogue du e-shop, notamment les photographies, pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires. Selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est strictement interdit de reproduire, en tout ou en partie, les éléments du site et du catalogue, de les utiliser ou de les mettre à disposition de tiers sur quelque support que ce soit, sous peine de poursuites.
10) Responsabilité & Litiges
Les images et textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Par conséquent, PANDESTER ne peut être tenue responsable en cas d'erreurs mineures dans ces illustrations ou textes. La responsabilité de PANDESTER ne peut être engagée pour tout dommage matériel, immatériel ou corporel résultant d'une utilisation inappropriée des produits vendus, ou de modifications apportées par les fournisseurs.
En toute circonstance, la responsabilité de PANDESTER est limitée au montant de la commande, et elle ne peut être tenue responsable pour de simples erreurs ou omissions malgré toutes les précautions prises lors de la présentation des produits.
PANDESTER se réserve le droit d'annuler une commande en cas de bug informatique, de piratage, d'erreur de saisie ou de toute autre malveillance interne ou externe à l'entreprise. Si une telle annulation intervient, PANDESTER s'engage à contacter le client pour l'en informer. PANDESTER ne peut être tenue responsable envers le client ou tout tiers pour tout dommage indirect, même s'il était prévisible ou porté à l'attention de PANDESTER.
La responsabilité de PANDESTER est plafonnée au montant payé ou payable lors de la transaction à l'origine de la responsabilité, quel que soit le type de réclamation ou d'action.
PANDESTER décline toute responsabilité en cas de non-exécution du contrat en raison de ruptures de stock, d'indisponibilité des produits, de force majeure, de perturbations ou grèves affectant les services postaux, les moyens de transport ou de communication, ou en cas d'événements tels qu'inondations, incendies, tremblements de terre ou foudres.
En cas de litige, le client doit d'abord contacter PANDESTER pour trouver une solution amiable. Les conditions générales de vente sont soumises au droit français et tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
11) Informations & Données Nominatives
PANDESTER s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations et les données confidentielles communiquées par les clients sur le site. Les informations saisies par le client ne seront utilisées que pour le traitement des commandes et pour personnaliser la communication par newsletters ainsi que l’affichage de certaines offres du site.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un message via le Formulaire de Contact.
12) Modification des CGV
Les Conditions Générales de vente sont applicables à toutes les transactions effectuées en ligne sur le site, tant que celui-ci est accessible sur internet. Elles sont datées avec précision et peuvent être modifiées et mises à jour par PANDESTER à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la commande sont celles qui s'appliquent. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne concernent pas les articles déjà achetés.
Aucune modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ni aucune décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne remet en cause leur validité. Ces changements ou décisions ne dispensent en aucun cas les clients de respecter les Conditions Générales.
Tout aspect non explicitement abordé dans ces conditions sera réglementé conformément aux pratiques du secteur du commerce aux particuliers, pour les entreprises dont le siège social est en France.
Les CGV sont susceptibles d'être modifiées par PANDESTER à tout moment, mais les conditions en vigueur au moment de la commande seront appliquées.
Ces CGV sont régies par le droit français et tout litige relève de la compétence des tribunaux français.